2002
Publisher: 
Morocco - وزارة العدل: المملكة المغربية (Ministry of Justice and Liberties)
Langue
French

Morocco: Loi n° 65-00

Dans ce cadre, la présente loi portant code de la couverture médicale de base institue: - une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l'armée de libération et des étudiants; - un régime d'assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie. Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé. D'autres dispositifs et mesures d'accompagnement, y compris les décrets d'application de la présente loi, seront soumis aux partenaires sociaux et aux parties concernés avant leur édiction.