2019
Publisher: 
Belgium - Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière (Ministry of Public Function, Tourism, Heritage and Road Security)
Language:
French

Belgium: Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l’article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l’allocataire

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1er, de celle-ci. Art. 2. § 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur un compte accessible à l’allocataire auprès d’un établissement de crédit au sens de l’article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque circulaire nominatif au nom de l’allocataire si elles ne peuvent pas être payées par virement en raison de circonstances techniques ou sociales.